Chanvre, cannabidiol, un nouvel usage ?

   
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Effet de mode ou volonté plus enracinée, les problématiques liées à leur usage hors stupéfiant défrayent la chronique.

 

Sur le territoire national, les opérateurs économiques s’interrogent sur la possibilité de mettre sur le marché des produits (denrées alimentaires, cosmétiques…) contenant du chanvre, cannabidiol…

 

Au moins de juin 2018, la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA) a fermement pris position en concluant de manière péremptoire que :

« Le taux de 0.2 % de THC n’est pas un seuil de présence de THC dans le produit fini mais dans la plante elle-même. Or, des contrôles réalisés dans certains produits présentés comme contenant du CBD ont révélé la présence de THC.

La présence de THC dans les produits finis, quel que soit son taux, est interdite ».

  

Un tel débat a nécessairement vocation à interpeller le juriste.

  

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article L. 5132-7 du Code de la santé publique :

 « Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

 

A ce titre, l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants a inclus :

« Cannabis et résine de cannabis » en tant que substance, leurs isomères, sauf exception expresse, dans tous les cas où ils peuvent exister, conformément à la formule chimique correspondante desdites substances, les esters et éthers desdites substances ou isomères à moins qu'ils ne soient inscrits à une autre annexe, dans tous les cas où ils peuvent exister, les sels desdites substances, de leurs isomères, de leurs esters et éthers dans tous les cas où ils peuvent exister, les préparations renfermant les produits ».

« Les cannabinoïdes suivants, ainsi que leurs isomères, stéréo-isomères, esters, éthers et sels Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités ».

 

De manière générale, l’ « utilisation » des substances stupéfiantes est visée par les dispositions de l’article R. 5132-74 du Code de la santé publique aux termes desquelles :

« Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Lorsque ces substances ou préparations et ces plantes ou parties de plantes sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 5132-75 à R. 5132-77. L'autorisation est également subordonnée à la transcription par le titulaire de l'autorisation des opérations sur un registre affecté à cet usage qui comporte notamment les quantités reçues et cédées. Ce registre est tenu à la disposition de l'agence et lui est transmis lorsqu'elle en fait la demande ».

 

Les dispositions du Code pénal renvoient à la définition donnée par le Code de la santé publique (article 222-41) :

« Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique ».

 

Le cannabis, à l’instar du khat, est soumis à un régime encore plus détaillé par les dispositions de l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique dont il résulte que:

« I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi :

1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ;

2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent.

II. - Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.

III. - Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi, lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ».

 

Ainsi, il apparaît au regard des réglementations liées aux substances stupéfiantes, une interdiction affectant le cannabis, plante et résine, et les tétrahydrocannabinols.


D’ores et déjà, on ne peut que s’étonner de la rédaction de ces textes qui, au moins pour le second, excluent de leur champ d’application le delta 9-tétrahydrocannabinol alors même qu’il semblerait que ladite substance soit celle revêtue d’un rôle psychoactif.

 

A tel point d’ailleurs qu’aux termes d’une analyse particulièrement convaincante sur le plan du raisonnement théorique, certains auteurs s’interrogent sur une possible légalité du delta 9-tétrahydrocannabinol (R. Colson, recueil Dalloz 2018, p.802).

 

Plus généralement, le texte de l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique, en son alinéa II, prévoit un mécanisme de dérogation pour « certaines variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés ».

 

C’est précisément l’objet de l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique pour le cannabis.

 

Il en résulte que seules les fibres et graines des variétés de Cannabis sativa L., expressément visées, dont la teneur en delta 9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 020 %, aux termes d’une analyse dont les principes et tolérances sont définies en annexe, peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales.

 

Il peut être relevé que la licéité de la culture du chanvre pour des variétés dont la teneur en delta 9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à ,020 % résulte également du droit communautaire (Règlement n°1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil).

 

A l’instar de certains auteurs, on peut s’interroger sur la légalité de l’arrêté français qui limite l’utilisation des variétés de chanvre aux fibres et à la graine, alors que le texte communautaire ne fixe pas de telles restrictions (R. Colson, recueil Dalloz 2018, p.1445).

 

Mais surtout, on se demande réellement sur quel fondement légal la MILDECA s’appuie pour affirmer la prohibition de la présence de toute trace de THC, supérieure à 0,2 %, dans le produit fini alors même que cette limite n’est expressément indiquée que pour la plante et que la dérogation prévue à l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique vise « l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés ».

 

Ce d’autant plus que la Ministre de la Santé elle-même, interviewée le 17 juin 2018 sur RTL, a pu déclarer que :

« Mais c’est vrai que la législation sur les 0,2 % peut être un peu floue » (https://www.lemonde.fr/sante/article/2018/06/17/succes-du-derive-du-cannabis-agnes-buzyn-veut-clarifier-la-loi_5316568_1651302.html).

 

Sans plus d’explication et dans une réponse parlementaire publiée le 18 septembre 2018, le Ministre de la santé semble affermir sa position :

« Il a récemment été constaté l'ouverture en France de boutique de type « coffee shop » proposant à la vente divers produits élaborés à base de chanvre (cannabis). Ces produits sont présentés comme contenant principalement du cannabidiol mais ils contiennent aussi le plus souvent du tétrahydrocannabidiol (THC). Le THC est une molécule, présente dans la plante de chanvre, qui est classée stupéfiant et de ce fait prohibée. La loi française énonce un principe général d'interdiction de la présence de THC dans des produits transformés, notamment ceux qui sont destinés à la consommation et à l'alimentation humaine ».

 

S’agissant spécifiquement du cannabinol (CBD), qui serait particulièrement obtenu par un procédé de synthèse chimique, il semblerait qu’il ne soit pas visé par les interdictions mentionnées supra. En revanche, des poursuites seraient engagées pour la même substance issue de la plante dès lors que, sur le plan technique, l’extraction ne se ferait qu’à partir des feuilles et fleurs, en méconnaissance de l’arrêté précité (dépêche de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, 23 juillet 2018).

 

L’utilisation dans l’alimentation (denrées alimentaires générales ou spécifiques, telles que les compléments alimentaires par exemple) pourrait se heurter à d’autres difficultés.

 

En effet, le CBD est connu dans le catalogue Novel Food comme étant un nouvel aliment pouvant être soumis aux dispositions du Règlement n°2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission.

« Extracts of Canabis sativa L in which cannabidiol (CBD) levels are higher than the CBD levels in the source Canabis sativa L are novel in food. Cannabidiol (CBD) is one of the cannabinoids in Cannabis sativa plant. In the European Union, the cultivation of Cannabis sativa L. varieties is granted provided they are registered in the EU’s ‘Common Catalogue of Varieties of Agricultural Plant Species’ and the tetrahydrocannabinol (THC) content does not exceed 0.2 % of the plant ».

 

S’agissant ensuite de la communication autour de telles denrées, il faut encore rappeler de manière générale l’interdiction de leur conférer des vertus thérapeutiques, sauf à prendre le risque d’une requalification du produit en tant que médicament par présentation, défini comme :

« On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales » (article L. 5111-1 du Code de la santé publique).

 

Et de manière plus spécifique, il doit être relevé que le CBD n’a fait l’objet d’aucune autorisation ni demande d’évaluation au titre du Règlement n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, restreignant ainsi la possibilité de communiquer sur ses éventuels effets bénéfiques pour la santé.

 

A l’issue de cette lecture, vous aurez compris qu’il existe un débat important quant à la légalité de la commercialisation de produits issus de chanvre et, notamment, du CBD.

 

Néanmoins et au regard des positions fermes adoptées par l’autorité tant politique que judiciaire, la plus grande prudence s’impose dans l’attente d’une clarification par les pouvoirs publics.

A propos de l'auteur

Photo de Flavien  MEUNIER

Avocat au Barreau d'ANGERS Master 2 en Droit Communautaire – Juriste en Droit de l’Union Ex-Chargé d’enseignement à l’Université d’Angers Membre... En savoir +

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Flavien MEUNIER

Avocat au Barreau d'ANGERS

Master 2 en Droit Communautaire – Juriste en Droit de l’Union

Ex-Chargé d’enseignement à l’Université d’Angers

Membre de l'Association Française des Avocats-Conseils auprès des Collectivités Territoriales

Titulaire d’un Master 2 en Droit Communautaire – Juriste en droit de l’Union (Université Rennes 1), Flavien MEUNIER a intégré le cabinet LEXCAP en avril 2005 en tant que Juriste et a prêté serment en décembre 2008.

En qualité de responsable du Pôle Droit Public d’Angers, il exerce ses fonctions de conseil et de représentation des personnes publiques et privées dans tous les domaines du droit Public.

Compte tenu de la complexité de la matière administrative, Flavien MEUNIER a particulièrement orienté son exercice dans les domaines de la fonction publique, les marchés publics et les contentieux liés à la responsabilité.

A ce titre, il conseille et assiste ses clients tant en phase gracieuse qu’en phase contentieuse devant les juridictions disciplinaires et administratives.

Flavien MEUNIER a également développé une activité importante dans le domaine du droit de la santé (responsabilité civile et administrative, contentieux disciplinaire ordinal).

Il intervient tant en demande qu’en défense pour accompagner les établissements de santé, praticiens libéraux et hospitaliers, et particuliers, dans leurs démarches amiables et/ou contentieuses.

Enfin, Flavien MEUNIER anime et dirige l’équipe de Droit Immobilier – Droit de la Construction.

Me MEUNIER est inscrit à l’Ordre des Avocats d’Angers depuis décembre 2008 et est associé au sein de la SELARL LEXCAP depuis le 1er octobre 2015.