Cadeau acheté en magasin qui ne convient pas : est-il possible de le rendre?

   
  • Droit commercial
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Du 1er au 24 décembre 2022, retrouvez le calendrier de l'avent LEXCAP : 24 jours pour découvrir 24 questions et réponses sur le thème de Noël.

 

Vous avez offert à Noël un cadeau qui ne convient pas à son destinataire. Erreur de taille ou de couleur, doublon… le cadeau ne convient et vous souhaitez le changer ou obtenir un remboursement. Ce cadeau avait été acheté dans un magasin.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les achats effectués dans un magasin. Il ne s’applique qu’aux ventes à distance et ventes hors établissement du vendeur et pour certains produits et services uniquement (L221-18 et suivants du Code de la consommation).

 

En revanche, de nombreux commerçants accordent aux consommateurs une possibilité d’échanger ou de se faire rembourser un achat. Les conditions de retour (délais, état du produit…) sont généralement affichées en magasin et sur le ticket de caisse (à conserver pour la preuve de la date d’achat et des produits achetés). Il s’agit alors d’un effort commercial accordé par le vendeur et non d’un droit légal de rétractation.

 

Lorsqu’un achat est destiné à être offert en cadeau, il est donc recommandé de vérifier les conditions d’échange et de remboursement en magasin avant le paiement en caisse.

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