Est-il possible d'offrir un chiot ou un chaton à un enfant pour Noël?

   
  • Droit commercial
Image de l'article Est-il possible d'offrir un chiot ou un chaton à un enfant pour Noël?

Du 1er au 24 décembre 2022, retrouvez le calendrier de l'avent LEXCAP : 24 jours pour découvrir 24 questions et réponses sur le thème de Noël.

 

Offrir à un enfant le chiot ou un chaton qu'il attend depuis plusieurs semaines le matin du 25 décembre peut être une bonne surprise.

 

Toutefois, il est essentiel que les parents (ou, à défaut, les personnes exerçant l’autorité parentale) de l'enfant ne soient pas également surpris par ce choix de cadeau.

 

La Loi de lutte contre la maltraitance animale du 30.11.2021 interdit d'offrir à un mineur un animal de compagnie sans l'accord des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale (article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime).

 

Cette règle concerne tous les animaux de compagnie et s’applique aux cessions gratuites et onéreuses : « La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d'un animal de compagnie est interdite en l'absence de consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. »

 

A propos de l'auteur

Photo de Lexcap  AVOCATS

Cabinet