Importation de foie gras étranger : un vendeur français peut-il l’associer à des symboles de la France ?

Du 1er au 24 décembre 2022, retrouvez le calendrier de l’avent LEXCAP : 24 jours pour découvrir 24 questions et réponses sur le thème de Noël.

Pour cette 11ème journée, nous évoquons l’un des mets les plus consommés pendant les fêtes de fin d’année : le foie gras !

Souvent associé à la cuisine française, le foie gras peut néanmoins être fabriqué hors de l’hexagone. Un importateur français de foie gras étranger peut-il faire ajouter un visuel (drapeau de la France par exemple) ou une mention (« cuisine française » par exemple ) sur un emballage de foie gras produit à l’étranger ?

Une telle pratique est répréhensible au regard des règles douanières et du droit de la consommation.

L’article 39 du Code des douanes interdit l’importation d’un foie gras étranger avec une mention pouvant faire croire qu’il s’agit d’une production française :

« Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. »

Si le foie gras entre sur le territoire français sans le symbole représentant la France et que celui-ci est ajouté dans un second temps, la pratique reste néanmoins répréhensible.

En effet, l’article L121-4 du Code de la consommation qualifie de trompeur le fait de faire figurer que un emballage alimentaire un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France lorsque les ingrédients primaires - au sens du Règlement UE n°1169/2011 ne sont pas d’origine française.

Enfin, le Code de la consommation[1] peut également qualifier cette pratique de fraude. La fraude est notamment le fait tromper son co-contractant concernant l’origine d’une marchandise :

« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ».

Le fait que l’importateur soit français ne peut donc pas justifier d’associer librement un foie gras étranger à des symboles de la France.