Lancement des soldes d'été 2021

   
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Alors que les soldes d’été débutent ce 30 juin 2021 dans une majorité de départements français, Karen Berteloot vous propose un rappel des principales règles applicables à cette période attendue par un grand nombre de consommateurs et de commerçants.

 

 

Les soldes, de quoi s’agit-il ?

 

Il s’agit de ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité tendant, par une réduction de prix, à permettre aux commerçants d’écouler un stock de marchandises de manière accélérée.[1]

 

 

Quelle est la période des soldes d’été 2021 ?

 

Les soldes d’été 2021 se déroulent du mercredi 30 juin au mardi 27 juillet 2021 inclus[2], sauf exceptions pour certaines départements. Les dates sont les mêmes pour les sites e-commerce.

 

En dehors de cette période, la pratique de prix soldés et l’emploi du terme « soldes » (ou dérivés) sont interdits.[3]

 

Toutes les publicités relatives aux soldes doivent mentionner la date de début de l'opération promotionnelle.

 

 

Les soldes sont-ils obligatoires pour les commerçants ?

 

Pas du tout ! Bien que la pratique soit répandue, chaque commerçant est libre de pratiquer ou non des soldes.

 

 

Quelle est la différence entre les soldes et les autres périodes de promotion (Black-Friday…) ?

 

Durant les soldes, les commerçants peuvent revendre des produits à perte[4]. Cela n’est pas autorisé durant les autres périodes de promotion.

 

Hors période de soldes, un commerçant ne peut pas, dans une publicité, donner l'impression au consommateur, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, qu’il bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes.[5]

 

 

Est-ce que les soldes peuvent concerner tous les produits ?

 

Les soldes ne peuvent s’appliquer qu’aux produits[6] proposés à la vente et payés depuis au moins 30 jours avant le début des soldes (c'est-à-dire le 30 mai 2021 pour la majorité des départements français). Les soldes sur les nouveaux produits ou réassorts ne sont pas autorisés.

 

Le commerçant doit identifier clairement les produits soldés,[7] sauf si les soldes portent sur l’ensemble de son magasin.

 

 

Plus de soldes, moins de garanties ?

 

Un produit soldé n’est pas un produit sans garantie ou offrant moins de garanties. Le consommateur bénéficie des mêmes garanties légales pour un produit soldé que pour le même produit non soldé. Pendant la période des soldes, le droit de rétractation s’applique normalement.

 

 

Produit soldé acheté en magasin : puis-je changer d’avis ?

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les achats en magasin. Soldé ou non, le vendeur n’est pas dans l’obligation d’échanger ou rembourser un produit non défectueux parce que le client a changé d’avis ou s’est trompé d’article.

 

Si le commerçant accepte l’échange ou le remboursement, il s’agit d’un geste commercial.

 

Il est donc recommandé de veiller aux affichages dans le magasin, voire d’interroger le vendeur pour connaitre sa politique à ce titre.

 

 

Période de soldes, tout est permis ?

 

Si les commerçants sont autorisés à revendre des produits à perte, la communication relative aux produits soldés demeure encadrée. Ainsi notamment, les pratiques commerciales déloyales demeurent interdites.[8] Les réductions de prix doivent donc être annoncées et appliquées de manière claire, compréhensible et transparente.

 

De même, l’emploi du terme « gratuit » reste prohibé pour les produits alimentaires, y compris pendant les soldes.[9]

 

 

Enorme réduction ou erreur d’affichage : le commerçant est-il dans l’obligation de vendre au prix affiché ?

 

En magasin comme sur internet, les commerçants ne sont pas à l’abri d’une erreur d’affichage de prix. 

 

Si, en principe, un commerçant est tenu d’appliquer le prix affiché, cette règle connait une limite : l’erreur manifeste[10].

 

En cas d’erreur manifeste, c'est-à-dire l’erreur tellement évidente que le consommateur moyen ne pouvait pas l’ignorer (y compris en période de soldes le cas échéant), le commerçant peut être libéré de l’obligation d’appliquer le prix affiché. 

 

 

 

Mis en ligne le 29.06.2021

 

[1] Article L310-3 du Code de commerce

[2] Arrêté du 15 juin 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

[3] Article L310-3 du Code de commerce

[4] Article L442-5 du Code de commerce

[5] Article L121-4 du Code de la consommation

[6] Article L310-3 du Code de commerce

[7] Article R310-17 du Code de commerce

[8] Article L120-1 du Code de la consommation

[9] Article L443-1 du Code de commerce

[10] Article 1130 du Code civil

A propos de l'auteur

Photo de Karen  BERTELOOT

Juriste Karen BERTELOOT est titulaire d'un Master en Droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation obtenu en 2005 ainsi que d’un Master en Droit de la propriété intellectuelle... En savoir +

Expert dans :

Droit commercial Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
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Karen BERTELOOT

Juriste

Karen BERTELOOT est titulaire d'un Master en Droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation obtenu en 2005 ainsi que d’un Master en Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies obtenu en 2006, auprès de l’Université du Droit et de la Santé de LILLE II.

Après avoir travaillé en entreprises, en cabinets d’avocats et au sein d’universités, Karen BERTELOOT intègre le Cabinet LEXCAP en septembre 2016.

Au sein d’une équipe spécialisée, les domaines d’intervention de Karen BERTELOOT sont plus particulièrement :

  • Droit de la propriété intellectuelle,
  • Droit économique,
  • Droit de la distribution,
  • Droit de la consommation,
  • Droit des contrats,
  • Droit de la concurrence,
  • Droit des nouvelles technologies.

 

Dans ces domaines, Karen BERTELOOT a su notamment développer une compétence particulière dans le secteur des entreprises de distribution (généralistes et spécialisées).