Le doxing

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République[1] (anciennement nommée « Loi contre le séparatisme ») a créé une nouvelle infraction.

L’article 36[2] de cette loi sanctionne la mise en danger d’autrui par la publication de données personnelles ; pratique également connue sous le nom de « doxing » (ou « doxxing »).

Nathalie Valade vous présente les points essentiels de cette nouvelle infraction.

1. Le doxing, de quoi s’agit-il ?

Le doxing, c'est le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations (vie privée, familiale ou professionnelle) permettant d’identifier ou de localiser une personne, afin de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct (atteinte aux personnes ou aux biens).

Si cette pratique est répandue sur internet, l’infraction ne concerne pas uniquement la transmission d'informations sur les réseaux sociaux/le web. L'infraction peut être caractérisée quelque soit le mode de transmission des informations : sms, déclaration verbale, lettre, presse, radio, télévision...

Notons que la divulgation de telles données peut, selon le contexte, relever également d’infractions connexes telles que l’atteinte à la vie privée[3], la violation du secret des correspondances[4], la dénonciation calomnieuse[5], la provocation publique à commettre un crime ou un délit[6], ou encore une collecte ou traitement non conforme de données personnelles[7].

Cette nouvelle infraction n’était pas prévue dans première version du projet de loi. L’ajout de cet article - parfois nommé « amendement Samuel Paty »[8] - fait suite à l'agression mortelle d'un professeur en octobre 2020.

Quelques jours avant les faits, son nom, sa ville de résidence et son lieu de travail avaient été divulgués sur les réseaux sociaux. Ces informations auraient été utilisées par l'agresseur.

2. Quelles sont les sanctions ?

Le doxing est puni de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si le doxing concerne certaines catégories de personnes à savoir : personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, élu, journaliste, personne mineure, personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue l’auteur des faits, (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse).

Lorsque les faits sont commis par voie de presse (écrite ou audiovisuelle ou en ligne), la détermination des personnes responsables s'effectue selon les règles habituelles, à savoir notamment la règle de la responsabilité en cascade instaurée par l’article 42 de la Loi du 29 juillet 1881[9].

Ainsi, seront passibles de sanctions, comme auteurs principaux des peines, dans l'ordre ci-après :

1° Les directeurs de publications ou éditeurs,

2° A leur défaut, les auteurs ;

3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;

4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.

Pour plus d’informations, l’équipe du Département droit pénal de LEXCAP est à votre disposition.

Publié le 16.09.2021