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Publié le 23 Nov 2024
Naturopathie, jeûne hydrique et…police administrative
Le Tribunal administratif de NANTES a eu à connaitre d’un arrêté préfectoral émis à l’encontre d’un naturopathe pour lui interdire d’organiser des stages de jeûne hydrique.
Sur le plan administratif, il peut être relevé que le Préfet de la Vendée avait fondé son arrêté sur les pouvoirs de police habituels et issus des dispositions de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ( principalement sa composante liée à la salubrité publique comme s’étendant à la protection de la santé publique).
Pour ce faire, l’autorité de police administrative avait relevé que les jeûnes étaient d’une durée relativement longue, dépassant usuellement deux semaines (42 jours constatés) et étaient réalisés sans aucun encadrement médical.
Il est noté que dans le cadre d’un précédent stage, une participante était décédée, conduisant d’ailleurs à l’engagement de poursuites pénales pour différents chefs d’infraction (homicide involontaire, mise en danger, abus de faiblesse, exercice illégal de la médecine…).
Le Tribunal administratif a tout d’abord validé le fondement légal de l’arrêté préfectoral en relevant que le motif de santé publique était justifié (risques de troubles cardiaques, d’anémies et de perforations du colon).
Les juges se sont appuyés sur les préconisations de l’INSERM, assez anciennes (2014), rappelant la nécessité d’un encadrement médical, ainsi qu’une fiche de la MIDILUVES de 2022 (postérieure donc à l’arrêté querellé).
Le Tribunal relève également que la durée des stages excède notamment 7 jours, qu’il considère comme étant un seuil au-delà duquel il existe des risques de complications médicales.
La juridiction considère donc que la mesure de police administrative interdisant les stages de jeûnes hydriques, tels que pratiqués par le requérant, est justifiée, nécessaire et proportionnée.
Sur ces pratiques complémentaires/parallèles et, par principe, toujours regardées avec circonspection par le juriste, il apparaît indispensable d’avoir une approche particulièrement respectueuse de la santé et des règles de l’art, sauf à s’exposer à des mesures de police administrative qui peuvent être particulièrement lourdes.
A propos de l'auteur
Domaines d'activité :
Droit immobilier Droit public Droit de la santé
Flavien MEUNIER
Avocat au Barreau de NANTES
Master 2 en Droit Communautaire – Juriste en Droit de l’Union
Ex-Chargé d’enseignement à l’Université d’Angers
Membre de l'Association Française des Avocats-Conseils auprès des Collectivités Territoriales
Arbitre sur le site https://madecision.ejust.law/
Titulaire d’un Master 2 en Droit Communautaire – Juriste en droit de l’Union (Université Rennes 1), Flavien MEUNIER a intégré le cabinet LEXCAP en avril 2005 en tant que Juriste et a prêté serment en décembre 2008.
Flavien MEUNIER exerce principalement dans trois domaines différents :
Tout d'abord, il exerce ses fonctions de conseil et de représentation des personnes publiques et privées dans tous les domaines du Droit Public et de la Construction.
Compte tenu de la complexité de la matière administrative, Flavien MEUNIER a particulièrement orienté son exercice dans les domaines de la fonction publique, l'urbanisme et les contentieux liés à la responsabilité.
A ce titre, il conseille et assiste ses clients tant en phase gracieuse qu’en phase contentieuse devant les juridictions disciplinaires et administratives.
Flavien MEUNIER a également développé une activité importante dans le domaine du droit de la santé (responsabilité civile et administrative, contentieux disciplinaire ordinal).
Il intervient tant en demande qu’en défense pour accompagner les établissements de santé, praticiens libéraux et hospitaliers, et particuliers, dans leurs démarches amiables et/ou contentieuses.
Enfin, Flavien MEUNIER a développé une activité importante dans le domaine des produits de santé (produits alimentaires, compléments alimentaires, cosmétiques...).
Il assiste les opérateurs économiques dans le cadre de la formulation de leurs produits, vérifie les étiquetages pour assurer leur conformité réglementaire...
Il accompagne les professionnels dans le cadre de leus démarches vis-à-vis des autorités administratives tant en phase gracieuse (recours gracieux, mesures d'injonction, enquête SNE et DGCCRF) qu'en phase contentieuse (Tribunal administratif, Tribunal correctionnel...).
Me MEUNIER est inscrit à l’Ordre des Avocats depuis décembre 2008 et est associé au sein de la SELARL LEXCAP depuis le 1er octobre 2015.
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