Nouveauté sur la garantie légale de conformité

   
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Afin de renforcer la connaissance de ses droits par le consommateur, la loi AGEC[1] (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) a ajouté une mention obligatoire sur les factures remises aux consommateurs.

 

 

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, tout document de facturation remis aux consommateurs lors de l’achat de certains produits devra inclure une mention précisant que le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans[2]. Cette durée de deux ans commence à courir à compter de la remise du produit au consommateur.

 

 

Les produits concernés par cette nouvelle obligation sont les suivants[3] :

 

 

- Appareils électroménagers

- Equipements informatiques

- Produits électroniques grand public 

- Appareils de téléphonie 

- Appareils photographiques

- Appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage

- Jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo

- Articles de sport

- Montres et produits d'horlogerie 

- Articles d'éclairage et luminaires

- Lunettes de protection solaire

- Eléments d'ameublement

 

 

La garantie légale de conformité[4] est une garantie contre les défauts de conformité existant lors de la remise du produit au consommateur.

 

 

La garantie légale de conformité de deux ans existe pour tous les produits neufs, même si l’obligation de mention sur le document de facturation ne concerne que les produits listés ci-dessus. Pour les produits d’occasion, la garantie légale de conformité est d’une durée de six mois[5] (12 mois à compter du 1er janvier 2022).[6]

 

 

Comme toutes les mentions d’informations aux consommateurs, cette mention doit être lisible et compréhensible.

 

 

Le professionnel doit veiller à ne pas présenter cette garantie comme un élément de son offre alors qu’il s’agit d’un droit légal du consommateur. Une telle mention serait une pratique commerciale trompeuse.[7]

 

 

La garantie légale de conformité est gratuite et obligatoire : le professionnel ne peut ni l’écarter, ni la monnayer. 

 

Cette nouvelle mention obligatoire doit être ajoutée sur les documents de facturation remis aux consommateurs. Les tickets de caisse en papier ayant vocation à disparaitre (sauf demande contraire du consommateur) d’ici le 1er janvier 2023[8], la mention peut être ajoutée sur la version dématérialisée de ces tickets.

 

 

L’ajout de cette mention ne s’applique pas pour les produits vendus à distance ou hors de l’établissement du vendeur.[9]

 

 

Le non-respect de cette nouvelle règle est passible d’amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.[10]

 

 

Mis en ligne le 27 mai 2021

 

 

 

[1] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire   

[2] Article L211-2 et D211-2 2 du Code de la consommation

[3] Article D211-1 du Code de la consommation

[4] Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation

[5] Article L217-7 du Code de la consommation

[6] Article 130 de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020

[7] Article L121-4 Code de la consommation

[8] Article 49 de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020

[9] Article D211-2 du Code de la consommation

[10] Article 241-2-1 du Code de la consommation

A propos de l'auteur

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Juriste Karen BERTELOOT est titulaire d'un Master en Droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation obtenu en 2005 ainsi que d’un Master en Droit de la propriété intellectuelle... En savoir +

Expert dans :

Droit commercial Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
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Karen BERTELOOT

Juriste

Karen BERTELOOT est titulaire d'un Master en Droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation obtenu en 2005 ainsi que d’un Master en Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies obtenu en 2006, auprès de l’Université du Droit et de la Santé de LILLE II.

Après avoir travaillé en entreprises, en cabinets d’avocats et au sein d’universités, Karen BERTELOOT intègre le Cabinet LEXCAP en septembre 2016.

Au sein d’une équipe spécialisée, les domaines d’intervention de Karen BERTELOOT sont plus particulièrement :

  • Droit de la propriété intellectuelle,
  • Droit économique,
  • Droit de la distribution,
  • Droit de la consommation,
  • Droit des contrats,
  • Droit de la concurrence,
  • Droit des nouvelles technologies.

 

Dans ces domaines, Karen BERTELOOT a su notamment développer une compétence particulière dans le secteur des entreprises de distribution (généralistes et spécialisées).