Les comédies romantiques face au Droit
Publié le 12 Feb 2024
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Le dispositif de la PEPA a été reconduit par la Loi de finances rectificative pour 2021 en vue de la sortie de crise sanitaire et de relance économique (Loi du 19.07.2021).
Le dispositif conserve ses principales caractéristiques mais est tout de même modifié.
Quels sont les employeurs éligibles ?
Les employeurs éligibles au dispositif sont les mêmes que ceux éligibles à la PEPA 2020 : employeurs de droit privé, les EPIC et EPA, les ESAT.
Quels sont les bénéficiaires éligibles ?
Les bénéficiaires de la PEPA 2021 sont :
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail,
- Les agents publics relevant d’un EPIC ou EPA,
- Les intérimaires mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés,
- Les travailleurs en situation de handicap bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi et relevant d’un ESAT.
Comment mettre en place de la prime ?
La prime peut être mise en place :
- Par Décision Unilatérale Employeur (DUE) après information préalable du CSE
- Par accord d’entreprise selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement.
Comment bénéficier des exonérations sociales et fiscales ?
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Comment déclarer la prime ?
L’URSSAF précise que ce sont les mêmes modalités déclaratives que celles de PEPA 2020.
Quelles sont les caractéristiques de la prime ?
Pour prétendre aux exonérations sociales et fiscales, l’employeur doit verser la prime entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Le montant de la prime ne doit pas excéder 1000 €.
Toutefois, le montant peut être porté à 2000 € dans les cas suivants :
- L’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés
- L’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général
- L’employeur met en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou qui prend effet avant le 31 mars 2022
- L’employeur est engagé dans une démarche de valorisation des travailleurs de 2ème ligne (voir lexique ci-dessous).
Le montant de la prime peut-il être modulé en fonction des bénéficiaires ?
Oui, la prime peut être modulée en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, de la durée de travail contractuelle.
LEXIQUE :
Les travailleurs de 2ème ligne sont « les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et doit s’être exercée en 2020 ou 2021 sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire ».
La démarche de valorisation, c’est le fait de valoriser ces métiers sur 2 au moins des 5 thèmes suivants :
- La rémunération
- La nature du contrat de travail
- La santé et la sécurité au travail
- La durée de travail
- La formation et l’évolution professionnelles
Les employeurs doivent en outre être couverts par un accord valorisant les métiers de 2ème ligne ou en prévoyant la négociation.
Publié le 07.09.2021
A propos de l'auteur
Expert dans :
Droit du travail Droit des associations et des fondations Droit collaboratif
Clarisse CHEVALIER
Avocat au Barreau d'ANGERS
Titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DEA d’Histoire de la science juridique européenne obtenus à la faculté de droit de Nancy, Clarisse CHEVALIER est inscrite au Barreau d’Angers depuis 2012 et a rejoint le cabinet LEXCAP en début d’année 2014 après une expérience professionnelle débutée auprès d’une étude d’avoués à Paris et poursuivie notamment au sein du service social d’un cabinet d’expertise comptable.
Me Clarisse CHEVALIER exerce son activité exclusivement en droit social.
Au sein de l’équipe de droit social, Me Clarisse CHEVALIER dédie son activité au domaine du conseil et plus particulièrement dans l’accompagnement :
- dès la création de l’entreprise,
- sur le respect des obligations légales du chef d’entreprise dans sa relation avec les Instances Représentatives du Personnel
- dans la négociation d’accords d’entreprise
- dans les relations avec les autorités administratives (Inspection du travail, URSSAF, Médecine du travail…)
- dans la sécurisation des relations contractuelles et des relations de travail (durée du travail règlement intérieur, rédaction de contrats de travail …)
- dans la rupture des contrats (diagnostic de la situation, analyse du risque judiciaire et mise en œuvre de la procédure adaptée : licenciement, rupture conventionnelle, protocole transactionnel, départ négocié)
- dans la réorganisation de l’entreprise (Licenciement économique individuel et collectif, modification des contrats de travail, PSE)
- dans les opérations de rapport et de fusion
- dans l’animation de sessions de formation adaptées à vos besoins.
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Publié le 21 Jun 2018
