Réservation d'un restaurant: que devient mon acompte si je change d'avis?

Du 1er au 24 décembre 2022, retrouvez le calendrier de l'avent LEXCAP : 24 jours pour découvrir 24 questions et réponses sur le thème de Noël.

Si vous envisagez de réserver une table dans un restaurant pour la soirée du 24 décembre ou le déjeuner du 25, il est possible que le restaurateur vous demande une avance.

Cette avance peut correspondre à un acompte ou à des arrhes.

Si le restaurateur précise que la somme est versée à titre d’acompte, ni lui ni vous n’avez la possibilité de changer d’avis. Si vous annulez la réservation, le restaurateur peut conserver l’acompte et solliciter des dommages et intérêts.

Si la somme versée correspond à des arrhes, chaque partie peut se désister. Si vous changez d’avis, vous perdez les arrhes (article 1590 du Code civil) mais vous ne pouvez pas être tenus de payer des dommages et intérêts. Si c’est le restaurateur qui annule la réservation, il doit vous restituer le double du montant des arrhes (article 1590 du Code civil).

Si la nature de la somme versée à l’avance n’est pas mentionnée, il s’agit d’arrhes (L214-1 du Code de la consommation).