Vaccination anti Covid-19 : FAQ droits des salariés et des employeurs

1. Est-ce que le vaccin anti-covid 19 est obligatoire ?

Il existe onze vaccins obligatoires en France à ce jour. Ils sont listés par le Code de santé publique[1]. Seul le législateur peut rendre un vaccin obligatoire.

A ce jour, le vaccin anti covid-19 n'est pas obligatoire en France.

2. Est-ce qu'un employeur peut imposer à ses salariés de se faire vacciner ?

Seul le législateur peut rendre une vaccination obligatoire.

Tant que la vaccination contre la Covid-19 n'est pas rendue obligatoire par le Code de la Santé Publique, l'employeur ne peut pas l'imposer à ses salariés.

3. Est-ce qu'un employeur peut inciter ses salariés à se faire vacciner ?

Dès lors que la portée thérapeutique du vaccin est établie, il ne pourrait être reproché à un employeur, garant de la sécurité sanitaire des lieux de travail, d'inciter ses salariés à se faire vacciner.

Le protocole sanitaire, dans sa version du 02.06.2021, précise que "Les employeurs diffusent l’information à leurs salariés sur les modalités d’accès à la vaccination par le service de santé au travail de l’entreprise."[2]

4. Est-ce qu'un employeur peut inciter ses salariés à ne pas se faire vacciner ?

L'employeur est garant de la sécurité et de la santé des salariés. Il pourrait être reproché à un employeur d'inciter ses salariés à ne pas se faire vacciner.

Par ailleurs, un tel comportement irait à l'encontre des recommandations du protocole sanitaire.[3]

5. Est-ce qu'un employeur peut demander un justificatif de vaccination ?

Non. Le dossier médical du salarié échappe totalement au contrôle de l'employeur.

Ce principe est rappelé de manière constante par la Cour de Cassation[4] qui fait totalement interdiction à l'employeur de se voir communiquer toute information médicale concernant ses salariés.

6. Si un salarié est vacciné par un médecin du travail ou le Service de Santé au Travail, est-ce que l'employeur en est informé ?

Non, car les médecins du travail, comme les professionnels des Services de Santé au Travail sont soumis au secret médical.[5]

Ils ne peuvent transmettre aux employeurs des informations concernant la vaccination des salariés.

7. Est-ce qu'un employeur peut imposer le télétravail aux salariés non vaccinés ?

Si le recours au télétravail à l'égard des salariés non vaccinés peut, au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur, être recommandé, il ne pourra toutefois pas être imposé définitivement aux salariés.

Il s'agirait d'une modification du contrat de travail, laquelle ne peut s'envisager sans l'accord du salarié.

8. Est-ce que l'employeur peut accorder des avantages (cadeau, prime...) aux salariés qui se déclarent vaccinés ?

Les différences de traitement entre les salariés doivent reposer sur des critères objectifs qui ne peuvent être que des critères professionnels.

Le critère de la vaccination est un critère non professionnel. Il ne peut donc pas justifier une différence de traitement (avantage ou non) entre des salariés.

9. Est-ce qu'un salarié peut s'absenter de son poste pour se faire vacciner ?

Si la vaccination est effectuée par le Service de Santé au Travail, le salarié peut s'absenter pendant les heures de travail.

Le salarié en situation d'affection de longue durée bénéficie d'une autorisation d'absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par son état de santé.

Les autres salariés n'ont pas, de droit, la possibilité de s'absenter pendant les heures de travail pour se faire vacciner, sans l'autorisation de l'employeur.

10. Est-ce qu'un employeur peut licencier un salarié qui refuse de se faire vacciner ?

Tant que le vaccin n'est pas obligatoire, les salariés sont libres de refuser de se faire vacciner.

Aucune sanction ne peut être appliquée par l’employeur du seul refus de vaccination par un salarié.

L’employeur ne peut écarter un salarié de son poste parce qu'il refuse la vaccination.

Aucune décision d’inaptitude ne peut être ainsi tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.

11. Est-ce qu'un employeur peut demander à un candidat, lors d'un entretien d'embauche, s'il est ou non vacciné ?

Dans le cadre d'un entretien d'embauche, l'employeur ne peut interroger le candidat sur des sujets relevant de sa vie privée, ce qui inclut sa santé et ses vaccins.

Par ailleurs, le critère de vaccination n'est pas un critère professionnel. Si l'employeur écarte un candidat pour ce seul motif, cela peut constituer une pratique discriminatoire à l’embauche.[6]

Publié le 14.06.2021