Autorisations d'urbanisme : modification des délais d'instruction et de recours

   
  • Droit public
Image de l'article Autorisations d'urbanisme : modification des délais d'instruction et de recours

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette durée est susceptible d’être modifiée. La loi du 23 mars 2020 habilite par ailleurs le Gouvernement, en son article 11, à prendre dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi, pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

 

Ces mesures trouvent place dans plusieurs ordonnances publiées au journal officiel du 26 mars 2020. L’une d’elle est l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Trois autres ordonnances concernent plus spécifiquement la justice : l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ces quatre textes font partie des 25 ordonnances publiées le 26 mars 2020 par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire décrété face à l’épidémie de coronavirus.

 

A cette date du 26 mars 2020, le dispositif adopté ne vise pas spécifiquement les procédures d’urbanisme. La portée générale des mesures édictées permet toutefois de les y inclure. Sont ainsi notamment adaptées, dans le domaine de l’urbanisme, tant les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme que les délais de recours.

 

> délais de recours contre des actes d’urbanisme

 

Synthèse des mesures gouvernementales au 26.03.2020

 

Cas du délai de recours de 2 mois à l’encontre d’un acte d’urbanisme

 

Date limite de recours

 

Cas 1

 

Le délai de recours* est expiré avant le 12 mars 2020

 

Le délai de recours n’est pas prorogé ; le recours pouvait être formé jusqu’au 11 mars 2020

 

Cas 2

 

Le délai de recours* vient à expiration entre le 12 mars 2020 inclus et le 24 juin 2020

 

Le délai de recours est prorogé ; le recours peut être formé jusqu’au 24 août 2020

 

Cas 3

 

Le délai de recours* vient à expiration après le 24 juin 2020

 

Le délai de recours n’est pas prorogé ; le recours peut être formé pendant le délai de deux mois à compter de la publicité de l’acte édicté.

 

*        la date d’expiration du délai de recours dépend de l’accomplissement régulier des formalités de publicité afférentes à l’acte contesté (pour une autorisation d’urbanisme l’affichage sur le terrain)

 

> délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

 

Synthèse des mesures gouvernementales au 26.03.2020

 

Délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme*

 

Date limite d’instruction

 

Cas 1

 

Le délai d’instruction est expiré avant le 12 mars 2020

 

Une décision est intervenue qui est soit expresse soit tacite ; le délai d’instruction n’est pas modifié

 

Cas 2

 

Le délai d’instruction n’est pas expiré le 12 mars 2020

 

Le délai d’instruction est suspendu. A compter du 24 juin 2020, il reprendra son cours uniquement pour la durée qui restait à courir avant sa suspension

 

Cas 3

 

Le délai d’instruction débute le 12 mars 2020 ou postérieurement au 12 mars 2020

 

Le délai d’instruction commence à courir à compter du 24 juin 2020

 

*        les mêmes règles valent pour les consultations, pour les délais impartis aux administrations pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public

 

Un article plus complet du même auteur peut être retrouvé sur ce site

 

A propos de l'auteur

Photo de Jean-François  ROUHAUD

Avocat au Barreau de RENNES Spécialiste en droit public Spécialiste en droit immobilier Qualifications spécifiques en droit de l’urbanisme, droit de l’aménagement,... En savoir +

Expert dans :

Droit immobilier Droit public Droit de l'environnement
Photo de Jean-François ROUHAUD

Jean-François ROUHAUD

Avocat au Barreau de RENNES

Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit immobilier
Qualifications spécifiques en droit de l’urbanisme, droit de l’aménagement, droit de l’expropriation
Chargé d’enseignement à l’Université de Rennes 1
Membre de la commission « urbanisme » de l’Ordre National des Géomètres-Experts

Titulaire d’une maîtrise en droit public, d’un DEA et d’un Magistère en droit de l’urbanisme et de l’environnement obtenus au cours de l’année 2000 à l’Université de Limoges, dans le cadre du Centre de recherche interdisciplinaire en droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme (CRIDEAU), Jean-François ROUHAUD a débuté son activité professionnelle au sein du Cabinet rennais de LEXCAP duquel il est associé depuis 2012.Il prend en charge les dossiers ayant trait aux droits de l’urbanisme et de l’aménagement, qu’il s’agisse de dossiers de conseil ou de dossiers pré-contentieux ou contentieux. Son activité couvre tous les champs du droit de l’urbanisme : planification (SCOT, PLU, Carte communale, SMVM, Charte de PNR…), urbanisme opérationnel (ZAC, lotissement…), autorisations d’occupation et d’utilisation du sol, fiscalité de l’urbanisme, loi « littoral », préemption et expropriation, urbanisme commercial…

Jean-François ROUHAUD est membre de la commission « urbanisme » de l’Ordre National des Géomètres-Experts, chargé d’examiner les évolutions législatives et réglementaires en la matière. Il est titulaire de la mention légale de spécialisation en droit de l’urbanisme depuis l’année 2009. A la suite de la réforme des mentions de spécialité et depuis l’année 2012, il est titulaire de la mention de spécialité en droit immobilier et de la mention de spécialité en droit public ainsi que des qualifications spécifiques en droit de l’urbanisme, en droit de l’aménagement et en droit de l’expropriation.

Jean-François ROUHAUD prend également en charge les problématiques ayant trait plus spécifiquement au droit de l’environnement, lorsque ces problématiques sont annexes à des opérations d’aménagement et d’urbanisme (droit des études d’impacts, droit des enquêtes publiques…) mais encore lorsqu’il s’agit de dossiers relevant de la sphère purement environnementale (législation sur l’eau, législation installations classées, législation déchets, législation sur les espèces protégées…). Jean-François ROUHAUD participe ainsi de façon régulière à des missions d’assistance et de conseil à l’élaboration de documents de planification : schéma d’alimentation en eau potable, schéma d’aménagement et de gestion des eaux, charte de PNR…

Enfin, il assure une activité de formation auprès de différents organismes (CNFPT, Université, organismes de formations privés…). Il intervient, en droit de l’urbanisme, auprès du Centre régional de formation à la Profession d’Avocats (EDAGO). Il est chargé d’enseignement à l’Université de Rennes I (droit de l’urbanisme et droit de l’environnement).

Image avocat spécialist