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18 Jul . 2019
Image de l'article Nom de domaine reproduisant le nom d’une collectivité territoriale : l’étau se resserre !

Nom de domaine reproduisant le nom d’une collectivité territoriale : l’étau se resserre !

Commentaire sous Cour de cassation,5 juin 2019

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11 Jul . 2019
Image de l'article Précisions sur la règle de constructibilité limitée dans les communes dépourvues de document d’urbanisme

Précisions sur la règle de constructibilité limitée dans les communes dépourvues de document d’urbanisme

Commentaire sous CE, 29 mai 2019, n° 419921

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10 Jul . 2019
Image de l'article Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole

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