COVID-19 : Règles dérogatoires en matière de transport

   
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Pour faire face à la crise sanitaire actuelle et à ses conséquences, plusieurs arrêtés et décrets ont été publiés afin d’aménager certaines règles en matière de transport de personnes et de marchandises.

 

 

Plusieurs de ces mesures seront très probablement reconduites pour des périodes complémentaires dans les prochains jours.

 

 

Voici une présentation des principales règles applicables :

 

  1. TRANSPORT PUBLIC ET COLLECTIF DE VOYAGEURS[1]

 

Les règles dérogatoires concernent les transports publics collectifs de voyageurs : routiers, guidés (métro, tramway…) et ferroviaires.

 

- Nettoyage désinfectant de chaque véhicule au moins une fois par jour

- Le conducteur doit être séparé des voyageurs d’une distance d’au moins 1 mètre (sauf impossibilité technique)

- Pour les véhicules routiers avec plusieurs portes : interdire aux voyageurs d’utiliser la porte avant (sauf s’il est possible de respecter néanmoins la distance d’1 mètre avec le conducteur) et donc permettre aux voyageurs de monter et descendre par les autres portes

- Rappel aux voyageurs, notamment par affichage dans chaque véhicule, des règles d’hygiène et de distanciation

- Pas de vente de titres de transport à bord des véhicules + indiquer aux voyageurs les autres canaux d’achat

 

En cas de non respect des règles : l’opérateur de transport peut être frappé d’interdiction de service sur toutes les lignes concernées. La décision d’interdiction précise les motifs justifiant l'interdiction, sa durée et les conditions et mesures nécessaires pour le rétablissement du service.

 

  1. TRANSPORT DE MARCHANDISES[2]

 

- Pour toutes les opérations de transport, respect des règles d’hygiène et de distanciation par le conducteur et le personnel des lieux de chargement et déchargement

- Si les lieux de chargement et déchargement n’ont pas de point d’eau, ils doivent être équipés de gel hydro-alcoolique.

- Chaque véhicule doit être équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.

- Si les règles ci-dessus sont respectées : il est interdit de refuser à un conducteur l’accès à un lieu de chargement/déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu

- La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.

- La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport

- Interdiction d’exiger une signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.

- La livraison est réputée conforme à la commande :

- S’il n’y a pas eu de réclamation par voie électronique dans le délai prévu au contrat

- Ou, en l’absence de délai dans le contrat, s’il n’y a pas eu de réclamation par voie électronique avant midi le 1er jour ouvrable suivant la remise de la marchandise.

 

  1. LIVRAISON A DOMICILE [3]

 

- Le chauffeur communique son arrivée au destinataire ou son représentant

- Le chauffeur laisse le colis devant la porte

- Le chauffeur propose des modes alternatifs de confirmation de livraison (pas de signature ni toute autre méthode ne permettant pas de respecter les gestes barrières)

- Interdiction d’exiger une signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.

 

  1. TAXI ET VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR[4]

 

- Aucun passager ne peut s'assoir à côté du conducteur

- La présence de plusieurs passagers est admise aux places situées à l’arrière

- Le véhicule doit être aéré en en permanence

- Les passagers emportent avec eux tous leurs déchets

- Le conducteur doit effectuer un nettoyage désinfectant au moins une fois par jour

- Le conducteur a le droit de refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d'infection au Covid-19.

 

Ces règles concernent également les transports adaptés aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite[5]

 

Ces règles s’ajoutent aux dispositions particulières relatives au transport de malades assis.

 

  1. DEROGATIONS AUX DUREES MAXIMALES DE CONDUITE[6]

 

Ces dérogations s’appliquent aux transports nationaux et internationaux de marchandises par des véhicules de plus de 3,5 tonnes[7]  :

 

- Augmentation de la durée journalière de conduite, dans la limite de dix heures par jour ou de onze heures par jour deux fois par semaine ;

 

- Augmentation de la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de soixante heures par semaine et de cent-deux heures sur deux semaines consécutives, si ces augmentations respectent les dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail et au repos applicables aux conducteurs.

 

A ce jour, ces dérogations sont applicables jusqu’au 21 avril 2020. Ces mesures seront probablement prolongées dès cette semaine.

 

  1. LEVEE DES INTERDICTIONS DE CIRCULATION[8]

 

Ces dérogations concernent le transport de marchandises par des véhicules de plus de 7,5 tonnes[9]  :

 

- Levée de l’interdiction de conduite le samedi, le dimanche et les jours fériés

 

A ce jour, ces dérogations sont applicables jusqu’au 20 avril 2020. Ces mesures seront probablement prolongées dès cette semaine.

 

Des arrêtés et décrets ont également été publiés afin de prolonger la validité d’attestation de conformité aux contrôles techniques[10].

 

  1. TRANSPORT FLUVIAL ET MARITIME[11]

 
Sauf autorisation de l’Etat :

- interdiction, jusqu'au 15 avril 2020, à tout navire de croisière, avec ou sans passagers, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises. La disposition ne s'applique qu'aux escales, arrêts et mouillages ayant débuté à compter du 31 mars 2020

- interdiction jusqu'au 15 avril 2020 à tout navire de commerce, partant d'un port français ou y arrivant, de transporter plus de 100 passagers. En aucun cas le nombre de passagers et de chauffeurs ne peut excéder un quart de la capacité maximale du navire

- tout bateau à passagers qui embarque également des véhicules à moteur, réduit jusqu'au 15 avril 2020 le nombre de passagers et de chauffeurs de façon à respecter la séparation et la distanciation sociale à bord. En aucun cas le nombre de passagers et de chauffeurs ne peut excéder un quart de la capacité maximale du bateau

 

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux transports maritimes des forces de sécurité intérieure ou des services de secours et autres moyens indispensables à la protection de la population

- aux forces armées indispensables aux missions en cours du ministère chargé de la défense

- à l'accueil des navires en difficulté[12]

- aux navires ayant sauvé des personnes en mer

 

Ces mesures seront probablement prolongées dès cette semaine.

 

Le transporteur maritime ou fluvial doit :

- effectuer un nettoyage désinfectant des espaces du navire ayant accueilli des passagers au moins 1 fois par jour

- communiquer aux passagers, notamment par un affichage, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale

- sauf impossibilité technique, organiser la séparation et la distanciation sociale à bord entre les passagers et prend toutes dispositions adaptées pour limiter les contacts entre l'équipage et les passagers

- s’assurer que le navire/bateau soit équipé d'un point d'eau et de savon ou de gel hydro-alcoolique.

- interdire la vente de titres de transport à bord du navire et informer les passagers des autres canaux de vente.


Pour les navires effectuant des liaisons internationales ou des liaisons de plus de deux heures, les passagers présentent au transporteur maritime, lors de leur embarquement, un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif de leur déplacement, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de ce motif. A défaut, l'embarquement est refusé.

 

L'accompagnement par son ou ses chauffeurs d'un véhicule de transport de fret ne peut être refusé par le transporteur maritime.

 

 

Mis en ligne le 14.04.2020

 

 

[1] Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

[2] Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

[3] Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

[4] Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

[5] Au sens de l’article L1111-5 du Code des transports

[6] Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises

[7] Au sens du Règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006

[8] Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

[9] Au sens de l’arrêté du 2 mars 2015

[10]Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables et Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes

[11] Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

[12] Au sens de l'article L5331-3 du Code des transports

A propos de l'auteur

Photo de Karen  BERTELOOT

Juriste Karen BERTELOOT est titulaire d'un Master en Droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation obtenu en 2005 ainsi que d’un Master en Droit de la propriété intellectuelle... En savoir +

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Droit commercial Droit des sociétés Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies Droit des associations et des fondations
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Karen BERTELOOT

Juriste

Karen BERTELOOT est titulaire d'un Master en Droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation obtenu en 2005 ainsi que d’un Master en Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies obtenu en 2006, auprès de l’Université du Droit et de la Santé de LILLE II.

Après avoir travaillé en entreprises, en cabinets d’avocats et au sein d’universités, Karen BERTELOOT intègre le Cabinet LEXCAP en septembre 2016.

Au sein d’une équipe spécialisée, les domaines d’intervention de Karen BERTELOOT sont plus particulièrement :

  • Droit de la propriété intellectuelle,
  • Droit économique,
  • Droit de la distribution,
  • Droit de la consommation,
  • Droit des contrats,
  • Droit de la concurrence,
  • Droit des nouvelles technologies.

 

Dans ces domaines, Karen BERTELOOT a su notamment développer une compétence particulière dans le secteur des entreprises de distribution (généralistes et spécialisées).