Démissionnaires et indépendants

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu l’extension de l’assurance-chômage au salarié démissionnaire et la mise en place d’une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants.

Un décret paru le 28 juillet dernier fixe les modalités pratiques de ces mesures qui entreront en vigueur au 1er novembre 2019.

Pour pouvoir prétendre aux allocations d’assurance chômage, tout salarié démissionnaire devra justifier d’une affiliation continue de cinq années minimum et poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR)

Cette commission se prononcera en prenant en compte les critères listés par ce décret qui varie selon la nature des projets :

- Pour un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation elle examinera le dossier en fonction du projet de reconversion, des caractéristiques du métier souhaité, de la formation et des modalités de financement et enfin en fonction des perspectives d’emploi à l’issue de la formation,

- Pour un projet de création de reprise d’entreprise elle se prononcera au regard de la cohérence et de la pertinence des informations relatives aux caractéristiques et perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou reprendre, des besoins de financement et des ressources de la société à créer ou reprendre et enfin des moyens techniques et humaines de l’entreprise à créer ou à reprendre

La commission notifiera sa décision au salarié cette décision sera susceptible de recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en cas de refus d’attester du caractère réel et sérieux.

 A l’inverse en cas d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel le salarié disposera d’un délai de six mois à compter de la notification de cette décision pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de pôle emploi