Les comédies romantiques face au Droit
Publié le 12 Feb 2024
Frais de santé et contrats collectifs obligatoires
La loi du 14 juillet 2019 ouvre la possibilité à tout employeur de résilier le contrat de couverture santé mis en place pour les salariés de son entreprise.
Cette faculté de résiliation de l’employeur est toutefois limitée puisqu’il devra maintenir au profit de ses salariés une couverture obligatoire et collective comportant des garanties minimales (article L 911-7 du code de sécurité sociale).
Autrement dit la résiliation devra s’accompagner de la conclusion d’un nouveau contrat et de la rédaction d’un acte juridique (accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur).
Pour éviter les interruptions de couverture les formalités nécessaires à la résiliation du contrat devront être réalisées par le nouvel organisme assureur choisi par l’entreprise.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date ultérieure fixée par décret en conseil d’État et au plus tard au 1er décembre 2020 pour tout contrat et adhésion existant à cette date.
A propos de l'auteur
Expert dans :
Droit du travail Droit des associations et des fondations Droit collaboratif
Clarisse CHEVALIER
Avocat au Barreau d'ANGERS
Titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DEA d’Histoire de la science juridique européenne obtenus à la faculté de droit de Nancy, Clarisse CHEVALIER est inscrite au Barreau d’Angers depuis 2012 et a rejoint le cabinet LEXCAP en début d’année 2014 après une expérience professionnelle débutée auprès d’une étude d’avoués à Paris et poursuivie notamment au sein du service social d’un cabinet d’expertise comptable.
Me Clarisse CHEVALIER exerce son activité exclusivement en droit social.
Au sein de l’équipe de droit social, Me Clarisse CHEVALIER dédie son activité au domaine du conseil et plus particulièrement dans l’accompagnement :
- dès la création de l’entreprise,
- sur le respect des obligations légales du chef d’entreprise dans sa relation avec les Instances Représentatives du Personnel
- dans la négociation d’accords d’entreprise
- dans les relations avec les autorités administratives (Inspection du travail, URSSAF, Médecine du travail…)
- dans la sécurisation des relations contractuelles et des relations de travail (durée du travail règlement intérieur, rédaction de contrats de travail …)
- dans la rupture des contrats (diagnostic de la situation, analyse du risque judiciaire et mise en œuvre de la procédure adaptée : licenciement, rupture conventionnelle, protocole transactionnel, départ négocié)
- dans la réorganisation de l’entreprise (Licenciement économique individuel et collectif, modification des contrats de travail, PSE)
- dans les opérations de rapport et de fusion
- dans l’animation de sessions de formation adaptées à vos besoins.
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Formation RGPD
Publié le 21 Jun 2018
