La rupture conventionnelle homologuée : ce qui change au 1er avril 2022

   
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A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle individuelle devront être réalisées via le téléservice TéléRC.[1]

 

Le formulaire CERFA devra toujours être complété, daté et signé par les parties à l’issue de la tenue d’un entretien.

 

Le formulaire pourra encore être déposé auprès de Direction Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) lorsque l’employeur et le salarié ne sont pas en mesure de recourir au téléservice.

 

En revanche, pour toute rupture conventionnelle d’un contrat d’un salarié protégé, la procédure n’a pas été modifiée : l’employeur devra demander l’autorisation de la convention suivant un formulaire spécifique et par courrier auprès l’inspecteur du travail territorialement compétent.

 

Publié le 1er avril 2022

 

[1] Décret n°2021-1639 du 13 Décembre 2021

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Clarisse CHEVALIER

Avocat au Barreau d'ANGERS

Titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DEA d’Histoire de la science juridique européenne obtenus à la faculté de droit de Nancy, Clarisse CHEVALIER est inscrite au Barreau d’Angers depuis 2012 et a rejoint le cabinet LEXCAP en début d’année 2014 après une expérience professionnelle débutée auprès d’une étude d’avoués à Paris et poursuivie notamment au sein du service social d’un cabinet d’expertise comptable.

Me Clarisse CHEVALIER exerce son activité exclusivement en droit social.

Au sein de l’équipe de droit social, Me Clarisse CHEVALIER dédie son activité au domaine du conseil et plus particulièrement dans l’accompagnement :

- dès la création de l’entreprise,

- sur le respect des obligations légales du chef d’entreprise dans sa relation avec les Instances Représentatives du Personnel

- dans la négociation d’accords d’entreprise

- dans les relations avec les autorités administratives (Inspection du travail, URSSAF, Médecine du travail…)

- dans la sécurisation des relations contractuelles et des relations de travail (durée du travail règlement intérieur, rédaction de contrats de travail …)

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