Les mesures fiscales à l'épreuve du COVID 19

   
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I. REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES

 

Au titre des mois de mars et avril, les échéances fiscales sont reportables :

 

1. POUR TOUTES LES ENTREPRISES

 

Peuvent bénéficier du report sans condition :

- L’acompte d’impôt sur les sociétés

- La taxe sur les salaires

 

Pour bénéficier de ces dispositions, il est nécessaire de transmettre le formulaire de demande simplifié au Service des impôts L’acompte d’IS payable au 15 mars est reporté au 15 juin Si l’acompte a déjà été payé, il est possible de faire opposition au prélèvement SEPA ou d’en demander le remboursement au moyen du même formulaire.

 

Peuvent bénéficier du report à condition qu’elles soient mensualisées :

- La cotisation foncière des entreprises

- La taxe foncière

 

La demande de report doit se faire sur L’espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr ou en contactant directement le Centre prélèvement service.

 

A l’exception de la déclaration de résultat qui doit être déposée au plus tard le 31 mai, les mesures de report ne visent pas les délais de souscriptions des déclarations, qui doivent être déposées aux échéances habituelles.

 

2. POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

 

Les travailleurs indépendants qui sont soumis au prélèvement à la source peuvent moduler le taux et les acomptes des prélèvements.

 

Il leur est également possible demander le report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre. Ce report peut se faire jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre si les acomptes sont trimestriels.

 

Toutes les démarches afin de bénéficier de ces mesures doivent se faire sur l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Les démarches réalisées avant le 22 du mois seront prises en compte le mois suivant.

 

3. MESURES DE TOLÉRANCE EN MATIÈRE DE TVA

 

En principe, les mesures fiscales prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’exonèrent pas les entreprises de déclarer et payer la TVA.

 

Des exceptions ont été mises en place pour faire face à certaines difficultés rencontrées par les entreprises :

 

3.1. Difficultés dans l’établissement des déclarations

 

La déclaration et le paiement pourra se faire sur la base d’une estimation minimum de 80 % du montant normalement acquitté.

A titre d’exemple, il est possible de déclarer et payer 80 % de la TVA due au titre du mois précédent.

 

3.2. Baisse du chiffre d’affaires

 

- En cas de fermeture ou de baisse d’activité d’au moins 50 %, l’entreprise peut déclarer et payer en avril un acompte égal à 50 % de la TVA acquittée en mars.

 

- En cas de baisse d’activité inférieure à 50 %, l’entreprise peut déclarer et payer en avril un acompte égal à 80 % de la TVA acquittée en mars.

 

L’acompte sera inscrit en ligne 5B de la déclaration CA3 avec la mention expresse « acompte Covid-19 » et le pourcentage de l’acompte. Une régularisation devra être effectuée ultérieurement.

 

3.3. Règles dérogatoires en matière de facturation tva

 

L’administration fiscale assouplit les règles de facturation et admet, pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, que les factures « papier », émises sous forme papier puis numérisées, puissent être transmises par courrier électronique, sans qu’il y ait besoin d’adresser la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire.

 

 

II. DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

 

Si mesures de report des échéances fiscales sont insuffisantes au regard de la situation financière de l’entreprise, il est possible de déposer une demande de remise gracieuse. Pour bénéficier de cette mesure, l’entreprise devra présenter des difficultés de paiements liées au COVID-19 qui feront l’objet d’un examen individualisé.

 

Les impôts concernés par la demande de remise gracieuse sont :

 

- Les impôts directs : IS, taxe sur les salaires, CFE, taxe foncière, CVAE, taxe sur les surfaces commerciales, taxe sur les bureaux, taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; 

- Les pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales.

 

 

III. REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉDITS D’IMPÔTS

 

1. CRÉDITS D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

 

Si l’entreprise bénéficie de crédits d’impôts restituables en 2020, il est possible d’en demander le remboursement sans attendre le dépôt des déclarations de résultat courant mai. Le remboursement se fera après imputation, le cas échéant, de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019.

 

Les crédits d’impôts visés sont :

- CICE ;

- Le CIR ;

- Ceux relatifs aux dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;

- Ceux relatifs aux dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ;

- Ceux relatifs aux dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;

- Ceux relatifs aux dépenses de production d’œuvres phonographiques ;

- Ceux en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;

- Ceux en faveur des créateurs de jeux vidéo.

 

2. CRÉDIT DE TVA

 

Le remboursement de crédit de TVA fait également l’objet d’un traitement accéléré de la part de la DGFIP.

 

 

IV. CONTRÔLE ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE FISCALE

 

1. CONTRÔLES FISCAUX

 

Les délais ayant commencé à courir entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (la « Période de Suspension ») sont suspendus jusqu’à la fin de cette période et ne recommencent à courir qu’à compter de cette date de fin.

 

Cette suspension est automatique et vaut pour le contribuable comme pour l’administration.

 

Cela vaut pour tous les délais (réponse à une proposition de rectification, réponse à des demandes d’information de l’administration,…).

 

Cela n’interdit pas à l’administration de formuler de nouvelles demandes dans les contrôles fiscaux en cours, mais le contribuable n’est pas tenu d’y répondre dans les délais habituels. Toutefois, en pratique, il semble que l’administration a suspendu toutes les opérations de contrôle. Par ailleurs, dès le début de la crise, l’administration a indiqué qu’elle n’engagerait aucun nouveau contrôle fiscal.

 

La prescription du droit de reprise de l’administration est suspendue pendant la Période de Suspension mais seulement dans les cas où le droit de reprise de l’administration expirait au 31 décembre 2020. Concrètement, cela semble signifier que si la Période de Suspension dure 45 jours, le délai de reprise de l’administration expirera le 15 mars 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

 

2. CONTENTIEUX FISCAUX

 

Tous les délais, de recours notamment, devant les juridictions administratives sont suspendus : ils seront réputés avoir été faits à temps s’ils sont effectués après la fin de la Période de Suspension, dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

 

 

3. RESCRITS ET AGRÉMENTS FISCAUX

 

Les délais en matière de rescrit et de demande d’agrément sont suspendus jusqu’à la fin de la Période de Suspension.

 

- Suspension des délais au terme desquels une décision d'accord tacite de l'administration est susceptible d'intervenir.

- Report du terme fixé par la loi pour les formalités à accomplir par le contribuable

 

 

 

David HUMEAU, Sarah BAGAULT, Arthur MANUEL 

               

A propos de l'auteur

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Avocat au Barreau d'ANGERS Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprises DESS Droit des Affaires Titulaire du Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprises (DJCE), obtenu en 2000... En savoir +

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Droit fiscal Droit des associations et des fondations
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David HUMEAU

Avocat au Barreau d'ANGERS

Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprises
DESS Droit des Affaires

Titulaire du Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprises (DJCE), obtenu en 2000 dans le cadre du DESS Droit des Affaires de l’Université de Poitiers, David HUMEAU a rejoint le Cabinet LEXCAP en 2002, où il a travaillé en collaboration avec Me Yves MAZE jusqu’en 2007.
Il anime et coordonne aujourd’hui l’équipe de Droit Fiscal d’Angers.
David HUMEAU exerce son activité de conseil auprès des entreprises et des chefs d’entreprises, mais également auprès des particuliers, dans les différents domaines de la fiscalité.
Il assiste et représente les contribuables dans leurs relations avec l’administration fiscale, notamment dans le cadre des contrôles fiscaux et des procédures de redressements, ainsi que devant les juridictions dans le cadre des contentieux.
David HUMEAU intervient principalement dans les domaines suivants :

- Fiscalité des sociétés et des groupes des sociétés

- Fiscalité des restructurations et transmissions d’entreprises

- Stratégies patrimoniales (IR, ISF, organisation et transmission du patrimoine)

Dans ces domaines, il est amené à traiter des problématiques de fiscalité internationale.

En outre, il a développé une expertise particulière en matière de fiscalité de la Recherche & Développement (crédit impôt recherche, problématiques propres aux activités d’innovation…).

David HUMEAU dispense régulièrement des formations en Droit Fiscal auprès notamment de différentes organisations professionnelles.