Masques barrières : quelles précautions à prendre pour les mettre sur le marché et communiquer ?

   
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Vous êtes nombreux – particuliers et entreprises - à vous être lancés dans la fabrication, l’importation, la distribution de masques barrières en tissus.

Il y a quelques semaines, l’AFNOR a publié un guide afin d’accompagner les personnes qui souhaitent fabriquer des masques barrières. Ce guide connait un succès très important auprès des professionnels comme des couturiers amateurs.

De nombreux sites internet proposent désormais à la vente des masques barrières en faisant référence au texte publié par l’AFNOR : « norme AFNOR » « masque homologué » « masque certifié »… La communication manque parfois de précision, voire de légalité.

Par ailleurs, le respect des recommandations de ce guide semble parfois laisser croire, à tort, qu’il est suffisant/obligatoire pour une mise sur le marché.

Nous vous proposons un article, sous forme de questions/réponses, concernant les mentions et obligations applicables à ces masques barrières.

J’ai confectionné des masques en respectant les recommandations du guide « masque barrière » de l’AFNOR, puis-je indiquer qu’ils sont « certifiés » ou « homologués » par l’AFNOR ?

Non. Les termes « certifié » et « homologué » ont une signification précise. Ils indiquent qu’un produit/service :

  • a été testé par un organisme tiers indépendant qui l’a reconnu comme conforme
  • a subi avec succès une procédure d’homologation prévue par un texte spécifique

Or, l’AFNOR ne délivre pas ni certification ni homologation pour les masques barrières dont la fabrication est évoquée dans le guide « masque barrière ».

Donc, même si votre masque a été confectionné en respectant les recommandations de l’AFNOR, il n’est pas possible d’indiquer qu’ils sont « certifiés » ou « homologués (par l’) AFNOR ». Une telle mention serait fausse et donc illégale (publicité trompeuse notamment).

J’ai confectionné des masques en respectant les recommandations du guide « masque barrière » de l’AFNOR, puis-je indiquer qu’ils sont testés/contrôlés/validés par l’AFNOR ?

Non. L’AFNOR n’effectue pas elle-même de test ou contrôle des masques barrières. Le fait que votre masque soit confectionné en respectant le guide « masque barrière » de l’AFNOR n’autorise pas à utiliser une mention faisant référence à un quelconque test, contrôle ou validation par l’AFNOR. Une telle mention serait trompeuse et donc illégale (publicité trompeuse notamment).

J’ai confectionné des masques en respectant les recommandations du guide « masque barrière » de l’AFNOR, puis-je indiquer qu’ils sont confectionnés selon « la norme de l’AFNOR » ou « normalisés »?

Non. En réalité, le document publié récemment par l’AFNOR n’est pas, à proprement parlé, une « norme » comme le précise l’AFNOR en introduction de son guide: « Le présent document n’a pas été soumis à la procédure d’homologation et ne peut en aucun cas être assimilé à une norme française ». Le titre du document est d’ailleurs « Guide d'exigences minimales, de méthodes d'essais, de confection et d'usage ».

Par ailleurs, il existe des masques « normalisés » c'est-à-dire soumis à des normes. Il y a par exemple la norme NF EN 14683 pour les masques à usage médical ou bien la norme NF EN 149 pour les équipements de protection individuelle respiratoire (FFP).

Par conséquent, confectionner des masques barrières en suivant uniquement le Guide « SPECS76-001 de l’AFNOR », ne permet pas d’indiquer que ces masques sont conformes à une norme AFNOR ou normalisés.

Si vos masques sont confectionnés en respectant les recommandations de l’AFNOR et que vous êtes en mesure de le prouver, vous devez indiquer « Masque barrière AFNOR SPECS76-001 » et non « masque conforme à la norme AFNOR » ou « masque normalisé ».

J’ai confectionné des masques en respectant le guide « masque barrière » de l’AFNOR. Est-ce que le respect de ces recommandations m’autorise à indiquer que les masques sont :

  • Adaptés aux personnels soignants : non. Le texte du guide de l’AFNOR précise clairement qu’il ne concerne pas la fabrication de masque pour le personnel soignant.

  • Des équipements de protection individuelle : non. Le texte du guide de l’AFNOR précise clairement qu’il ne concerne pas la fabrication d’équipement de protection individuelle (au sens du Règlement UE/2016/425).

  • Des dispositifs médicaux : non. Le texte du guide de l’AFNOR précise clairement qu’il ne concerne pas la fabrication de dispositif médical (au sens du Règlement UE/2017/745).

Le guide de l’AFNOR concerne la fabrication de masques barrières en tissus « grand public » de catégorie 1 et 2. [1] Il ne concerne ni des masques chirurgicaux, ni des masques filtrant type FFP2.

Le guide de l’AFNOR précise d’ailleurs que le masque doit être accompagné d’une liste de mentions dont notamment : « Ce masque n’est pas destiné au personnel soignant. Ce masque barrière n’est ni un dispositif médical au sens du Règlement UE/2017/745 (masques chirurgicaux), ni un équipement de protection individuelle au sens du Règlement UE/2016/425 (comme masque filtrant de type FFP2) »

J’ai confectionné des masques en respectant le guide « masque barrière » de l’AFNOR. Puis-je le recommander, dans ma communication, pour les personnes malades du Covid-19 ?

Non. Le guide de l’AFNOR concerne un masque destiné à un « usage non sanitaire par des personnes saines ne présentant pas de symptôme clinique d’infection virale ou bactérienne et n’étant pas en contact avec des personnes présentant de tels symptômes ».

J’ai confectionné des masques en respectant le guide « masque barrière » de l’AFNOR. Puis-je ajouter dans ma communication des messages à caractère médical/sanitaire?

Il est nécessaire d’intégrer dans la communication l’indication selon laquelle le port d’un masque barrière ne remplace pas le respect des gestes barrières.

En revanche, il convient de ne pas intégrer dans la communication des éléments à caractère médical et notamment des éléments susceptibles de laisser croire à une guérison, protection 100% contre le COVID-19, validation par un médecin….

J’ai confectionné et commercialise des « masques barrières ». Je communique sur les réseaux sociaux pour promouvoir la vente de mes masques. Suis-je libre dans le choix des hastag associés à mes publications ?

Le choix des hastag peut permettre d’optimiser la visibilité des publications. Toutefois, ils peuvent également être une source de confusion pour le consommateur. Par exemple, un #afnor peut laisser croire au public que votre masque est confectionné selon les recommandations de l’AFNOR. Si tel n’est pas le cas, il est recommandé d’éviter un tel hastag.

Selon le même raisonnement, il convient d’éviter les #normeafnor #certifié #homologué #ffp2 #masqueschirurgicaux… pour promouvoir des publications relatives à des masques barrières.

Est-il obligatoire de respecter les recommandations de l’AFNOR ?

Les recommandations de l’AFNOR sont facultatives. Cela ne signifie pas que les entreprises sont libres de mettre sur le marché des masques sans respecter un cadre spécifique.

Cela signifie uniquement que, pour parvenir à confectionner des masques qui puissent valablement être mis sur le marché, il n’est pas obligatoire de suivre les recommandations de l’AFNOR.

Il existe d’ailleurs d’autres recommandations que celles de l’AFNOR. L’IFTH (Institut Français du Textile et de l’Habillement) a également publié des recommandations : CDC Technique de l'IFTH

Mais alors, qu’est-ce qui est obligatoire pour les masques « barrières » ?

Si vous souhaitez confectionner des masques pour votre usage personnel et votre famille (« do it yourself), les recommandations de l’AFNOR peuvent vous guider. Vous n’êtes pas soumis à des exigences d’essais, de mentions obligatoires, de notice… De tels masques ne sont pas destinés à une mise sur le marché et ne dispensent pas du respect des gestes barrières.

En revanche, selon la note interministérielle du 29 mars 2020[2] (actualisée le 26 avril 2020), les fabricants et importateurs de masques barrières, doivent :

  1. Faire réaliser des essais par un tiers indépendant et compétent[3], sous leur responsabilité afin de démontrer les performances de ces masques au regard des exigences détaillées dans la note d’information interministérielle. Le fabricant/importateur doit pouvoir présenter les résultats des essais en cas de contrôle. Comme le précise la DGE[4] « Le respect de l’AFNOR Spec S76-001 n’est pas obligatoire mais est un moyen privilégié pour produire des masques conformes».[5]

  1. Apposer sur votre masque ou l’emballage, le logo permettant d’identifier les masques « grand public » que l’on retrouve ici : Logo

  1. Demander la publication[6] des résultats des essais sur la page dédiée du site de la DGE.

  1. Indiquer les performances de filtration des marques sur l’emballage

  1. Mettre à la disposition du public une notice indiquant le mode d’utilisation, de lavage et d’entretien du masque. La DGE propose un modèle type de notice : Notice type

A ce jour, les masques barrières ont pour « encadrement » une note interministérielle. Nous ignorons si un encadrement par la loi ou un règlement/une directive (au niveau européen) est envisagé.

Même si la note interministérielle ne le rappelle pas, les masques barrières – comme tout produit mis sur le marché – doivent être conformes aux exigences réglementaires en matière de sécurité, étiquetage, traçabilité, publicité…

L’IFTH a publié un guide pour la mise sur le marché et la distribution des masques barrières: Guide IFTH

Ce guide rappelle notamment :

« Tout produit mis sur le marché Européen doit respecter les exigences Directive n°2001/95/CE du 03/12/01 relative à la sécurité générale des produits.

Le Document bleu (2016/C 272/01) relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits fournit des informations sur l’obligation d’étiquetage/traçabilité des produits.

Tout produit mis sur le marché Européen doit respecter le règlement (UE) N ° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres. »

Confectionner des masques barrières selon le guide de l’AFNOR n’est pas donc suffisant pour une mise sur le marché ? Le respect de ce guide ne dispense-t-il pas des autres contraintes ?

Le guide de l’AFNOR aide les fabricants et importateurs à se mettre en conformité. Il s’agit d’un moyen privilégié pour produire des masques conformes».[7] Le guide ne dispense pas de respecter les règles de sécurité, étiquetage… et suivre le guide ne suffit pas à démontrer que les masques sont conformes.

Qu’en est-il des couturières/artisans indépendants ?

La situation n’est pas totalement claire. Le cadre réglementaire – et notamment les textes rappelés ci-dessus – ne prévoient pas de dérogation au bénéfice d’artisans, TPE, couturiers indépendants…

De même, la DGE n’évoque aucune dérogation et précise que les règles s’appliquent aux « fabricants et importants ».

Mme Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie a précisé, dans un tweet du 4 mai 2020 : « Mise au point : les couturiers professionnels peuvent fabriquer et vendre des masques librement. L’Afnor met à leur disposition ses spécifications et recommande des textiles pour fabriquer des masques assurant une filtration d’au moins 70%. Pas de test obligatoire ».

Si ce message a pu rassurer des couturiers professionnels, il convient néanmoins de garder à l’esprit qu’un tweet de Secrétaire d’Etat ne permet pas de créer une exception aux règles légales et qu’aucun juge ne peut être tenu d’écarter la loi au bénéfice d’un tel message.

La prudence est donc de mise.

Article co-rédigé avec Stéphane JOCK, Juriste d’entreprise, Co-auteur de l’ouvrage « La loi ne fait plus le bonheur » à paraitre prochainement

A propos de l'auteur

Photo de Karen  BERTELOOT

Juriste Karen BERTELOOT est titulaire d'un Master en Droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation obtenu en 2005 ainsi que d’un Master en Droit de la propriété intellectuelle... En savoir +

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Karen BERTELOOT

Juriste

Karen BERTELOOT est titulaire d'un Master en Droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation obtenu en 2005 ainsi que d’un Master en Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies obtenu en 2006, auprès de l’Université du Droit et de la Santé de LILLE II.

Après avoir travaillé en entreprises, en cabinets d’avocats et au sein d’universités, Karen BERTELOOT intègre le Cabinet LEXCAP en septembre 2016.

Au sein d’une équipe spécialisée, les domaines d’intervention de Karen BERTELOOT sont plus particulièrement :

  • Droit de la propriété intellectuelle,
  • Droit économique,
  • Droit de la distribution,
  • Droit de la consommation,
  • Droit des contrats,
  • Droit de la concurrence,
  • Droit des nouvelles technologies.

 

Dans ces domaines, Karen BERTELOOT a su notamment développer une compétence particulière dans le secteur des entreprises de distribution (généralistes et spécialisées).