Publication de l'index de l'égalité professionnelle

I - L’index de l’égalité professionnelle (EGAPRO) : de quoi s’agit-il ?

Créé par la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »[1] du 05 septembre 2018, l’index de l’égalité professionnelle a été codifié aux articles L1142-7 et suivants du Code du travail.

L’objectif de cet index est de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein d’une même structure (entreprise, association, syndicat).[2]

Entré en vigueur en 2019, cet index concernait initialement[3] les seules structures de plus de 1000 salariés ; puis les structures de plus de 250 salariés[4] et enfin, les structures comptant au moins 50 salariés.[5]

Cet index doit permettre aux structures d’évaluer, sur 100 points, le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur plusieurs critères[6] :

- Ecart de rémunération femmes / hommes

- Ecart de taux d'augmentations individuelles

- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

- Nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité

- Ecart de taux de promotions (uniquement pour les structures de plus de 250 salariés).

Si l’index est inférieur à 75, la structure dispose d’un délai de 3 ans pour prendre des mesures correctives, sous peine de sanction.

Une fois l’index calculé, les structures doivent :

- Publier l’index sur leur site internet lorsqu’il existe ou à défaut elle doit être portée à la connaissance des salariés par tout moyen.

- Communiquer l’index et les indicateurs à la DIRECCTE[7] ainsi qu’au CSE, via la base de données économiques et sociales (BDES)

II - Les précisions du Décret du 10 mars 2021[8]

Un Décret du 10 mars 2021 vient de modifier les modalités de publication des résultats de cet index sur internet et accorde un délai supplémentaire aux structures pour la publication des données relatives à l’année 2020.

1. Modifications des règles de publication en ligne

Aujourd’hui les règles sont les suivantes :

- Seul l’index doit être publié sur le site internet de l’employeur

- Il doit être publié au plus tard le 1er mars pour les données de l’année précédente (1er janvier – 31 décembre)

- A défaut de site internet, l’index est porté à la connaissance des salariés par tout moyen

Le Décret du 10 mars 2021, ajoute à ces règles :

- Le résultat pour chaque indicateur doit également être publié sur le site internet ou à défaut, porté à la connaissance des salariés par tout moyen

- La publication doit être effectuée de manière visible et lisible

- Les données sont consultables sur le site internet au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours.

2. Modification du calendrier de publication pour les données relatives à l’année 2020[9]

Initialement, les structures d’au moins 50 salariés devaient publier l’index de l’égalité professionnelle relatif aux données de l’année 2020 avant le 1er mars 2021.

Le décret a modifié ce calendrier. Ainsi, ces structures doivent publier, de manière lisible et visible :

- Au plus tard le 1er mai 2021 : le score global de l’index de l’égalité professionnelle

- Au plus tard le 1er juin 2021 : le résultat de chaque indicateur composant ce score global

Cette modification du calendrier de publication concerne uniquement l’année 2021. En 2022, les données relatives à l’année 2021 devront être publiées avant le 1er mars 2022.

Rappel : les structures qui ne publient pas leur index encourent une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.

Afin d’aider les structures à calculer et publier leur note de l’index de l’égalité professionnelle, le Ministère du travail propose plusieurs outils sur son site Internet : questions-réponses, tableur Excel, autoformation en ligne. Ces outils sont accessibles en suivant ce lien : index EGAPRO

Date de publication : 24.03.2021