Sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque pour les salariés partant à la retraite

La loi du 3 juillet 2020[1] a ajouté au Code du travail la règle suivante :

Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.[2]

L’application de cette règle était subordonnée à la publication d’un décret. Ce décret a été publié au Journal Officiel le 19 avril 2021[3].

Quelle est l’obligation de l’employeur ?

L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ volontaire à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés avant un départ à la retraite volontaire.

Quelles sont les modalités ?

Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.

L'action de sensibilisation :

- se déroule pendant l'horaire normal de travail.

- permet au salarié, avant son départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :

- Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention

- Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée

- Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Qui dispensera les actions de sensibilisation ?

Un arrêté déterminera les organismes et les professionnels qui sont autorisés à dispenser les actions de sensibilisation.

Les organismes pourront adapter les actions de sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

L’obligation de proposer une action de sensibilisation avant un départ à la retraite volontaire s’applique à compter du 21 avril 2021.